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Mentions légales

Conditions générales d’utilisation de la plateforme MNT MOBILIZ

MNT MOBILIZ est une plateforme militante à destination des adhérents et des non adhérents à la MNT. Le service MNT MOBILIZ, tel que défini dans les présentes conditions générales d’utilisation permet de proposer et/ou s’inscrire à des initiatives et proposer et/ou participer à des débats en ligne.

L’accès au service MNT MOBILIZ est conditionné par :

· l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions par un dispositif de consentement exprès ;

· le recueil du consentement éclairé après information préalable et spécifique de l’Utilisateur au titre de la collecte et du traitement de ses données personnelles pour les besoins de son utilisation du Service, par un dispositif de consentement exprès.

· l’inscription de l’Utilisateur à la plateforme MNT MOBILIZ, telle que décrite aux CGU.

 

1. MENTIONS LEGALES

1.1   Editeur du Service

Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)
Personne morale de droit privé à but non lucratif, mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité, enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 775 678 584 dont le siège social est situé au 4 rue d’Athènes – 75009 Paris

Tél. : 09 72 72 02 02

Direction de la publication : M. Alain GIANAZZA, en sa qualité de président

Responsable de rédaction : Victor VIDILLES, directeur délégué affaires publiques, communication, secrétariat général.

1.2   Hébergeur

Google Ireland Limited, Société de droit irlandais, dont le siège social est le suivant : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland. Son numéro de TVA est : IE 6388047V.

 

2. DEFINITIONS

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation :

« Administrateurs » : désigne les personnes de l’Organisme qui animent le Service MNT MOBILIZ ;

« CGU » désigne les Conditions Générales d’Utilisation, que l’Utilisateur doit accepter expressément pour bénéficier du Service ;

« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion au Service lui permettant d’accéder au Service ;

« Contenu » désigne l’ensemble des textes, conseils, photographies, illustrations, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de la Plateforme MNT MOBILIZ, propriété de l’Organisme ;

« Fonctionnalités » ou « Service MNT Mobiliz » désignent les fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs par l'Organisme à partir de la Plateforme.

 « Organisme » : désigne (i) l’éditeur du Service au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « loi LCEN ») qui met à disposition les fonctionnalités dans le cadre du Service (ii), le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre au titre de l’utilisation du Service au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de la collecte et du traitement de données à caractère personnel modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).

« Plateforme MNT MOBILIZ » désigne la plateforme éditée par l’Organisme, mise à disposition des Utilisateurs et accessible à l’adresse https://mobiliz.mnt.fr;

« Utilisateur » désigne toute personne physique, inscrite sur la Plateforme, ayant accepté les CGU et validé le recueil de consentement ;

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Tout Utilisateur s’engage à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présentes CGU suivant les modalités décrites ci-après.

L’utilisation du Service MNT MOBILIZ nécessite l’acceptation expresse et préalable des présentes CGU.

L’acceptation des CGU se fait par un dispositif conforme d’acceptation en ligne lors de la création du Compte Utilisateur et après authentification de ce dernier. L’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement est matérialisée par l’activation d’une case à cocher associée à une convention de preuve définie aux présentes CGU.

Les présentes CGU entrent en vigueur sans réserve à compter de leur acceptation et s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service MNT MOBILIZ par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU accessibles à tout moment sur la Plateforme.

Compte tenu des évolutions possibles du Service MNT MOBILIZ, l’Organisme se réserve toutefois le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles CGU seront applicables dès leur parution et  seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur et soumises à son acceptation lors de sa connexion au Service MNT MOBILIZ.

En outre, l’Organisme se réserve le droit :

· de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur au Service MNT MOBILIZ, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit ;

· de faire évoluer le Service MNT MOBILIZ.

Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de l’Organisme.

 

4. CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

L’accès à la Plateforme et au Service MNT MOBILIZ est soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

L’accès à la Plateforme et au Service MNT MOBILIZ est réservé aux personnes physiques de plus de 15 ans. L’Utilisateur déclare et garantit avoir 15 ans révolu au jour de la création de son Compte Utilisateur.

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser le Service MNT MOBILIZ à d’autres fins que pour sa destination définie aux présentes CGU, et notamment, s’interdisent d’utiliser le Service et les Contenus, à toute fin publicitaire, promotionnelle ou commerciale.

Toute utilisation frauduleuse expose l’Utilisateur à la résiliation des présentes CGU, à la suspension de l’accès à son Compte Utilisateur et le cas échéant à des poursuites.

L’Utilisateur reconnait qu’il accède à la Plateforme MNT MOBILIZ avec des modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’identification à des tiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet et de télécommunications restent à sa charge exclusive.

4.1 Responsabilité de l’Utilisateur vis-à-vis des contenus des fonctionnalités du service MNT MOBILIZ

Pour chaque fonctionnalité au travers de laquelle une réponse ou avis écrit est demandé à l’Utilisateur, celui-ci s’interdit d’utiliser le Service à des fins commerciales et publicitaires.

· Les réponses doivent respecter la législation en vigueur. Sont notamment interdits :

· L'atteinte à la vie privée d'autrui (citation nominative de tierces personnes sans leur accord explicite)

· La diffamation et l'injure

· L'incitation aux crimes et délits, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence

· La reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre soumise à des droits de propriété intellectuelle.

L’Organisme n’est pas responsable à priori des contenus postés par les Utilisateurs. Il n’est responsable qu’à posteriori desdits contenus dans le sens où l’Organisme s'engage à retirer tout message produit par un Utilisateur s'il est porté atteinte aux droits d'autrui, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, tel que définis par la législation française applicable, après en avoir été informé.

Les initiatives et les débats sont modérés par l’Organisme. L’Organisme se réserve le droit de refuser ou modifier la publication d’initiatives, de débats et de commentaires aux débats s’ils ne répondent pas aux exigences des CGU. Les Utilisateurs sont invités à avertir le modérateur de tout manquement au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs en écrivant à mobiliz@mnt.fr sans délais.

4.2   Modalités de création d’un Compte Utilisateur

L’accès à la Plateforme MNT MOBILIZ est subordonné à la création d’un Compte Utilisateur.

L’Utilisateur crée un Compte Utilisateur en Remplissant le formulaire d’inscription fourni sur la plateforme MNT MOBILIZ, en acceptant les présentes CGU et en confirmant avoir plus de 15 ans.

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur s’engage à saisir et déclarer les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Dans l’hypothèse où il communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, l’Organisme se réserve la possibilité de refuser la création du Compte et l’accès à l’Utilisateur, de le suspendre, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie du Service MNT MOBILIZ. En outre, dans de tels cas, l’Organisme décline toute responsabilité du fait de l’utilisation du Service MNT MOBILIZ par l’Utilisateur.

 MISES EN GARDE

L’UTILISATEUR EST MIS EN GARDE SUR LE FAIT QUE L’ORGANISME N’EST EN AUCUN CAS EN MESURE DE VALIDER, DE CONTROLER, DE VERIFIER L’EXACTITUDE, LA REALITE, L’ACTUALITE OU LA COMPLETUDE DES INFORMATIONS ET DONNEES SAISIES ET RENSEIGNEES SOUS SES SEULS RESPONSABILITE, CONTROLE ET DIRECTION.

A CE TITRE, IL EST RECOMMANDE D’ETRE PARTICULIEREMENT ATTENTIF ET VIGILANT AU MOMENT DE LA SAISIE DES INFORMATIONS AFIN DE NE PAS RENSEIGNER D’INFORMATIONS INCOMPLETES, AMBIGÜES, INEXACTES, TROMPEUSES, OBSOLETES, SUR LA BASE DESQUELLES DES INFORMATIONS POURRAIENT ETRE FOURNIES.

4.3   Mot de passe, identifiant et authentification

Chaque Utilisateur bénéficie d'un accès à son compte. A ce titre, lors de la création de son compte, l’Utilisateur renseigne un login et un mot de passe, uniques et personnels, permettant d’accéder à la Plateforme.

L’Utilisateur reconnait qu’il est seul responsable de l'usage qu’il fait de son mot de passe.

L’Utilisateur s'engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de son mot de passe et s'engage à ne pas le communiquer, céder ou le mettre à la disposition d'un tiers.

L'identification de l’Utilisateur au moyen du mot de passe, mis en œuvre dans le cadre de l’accès à son Compte Utilisateur, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ce mot de passe et de ce login, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGU.

En cas de perte ou de vol du mot de passe et/ou du login, une procédure de réinitialisation est mise à disposition de l’Utilisateur qui sera redirigé vers une interface lui permettant de saisir un nouveau mot de passe.

4.4   Clôture du Compte Utilisateur

L’Organisme se réserve la possibilité de clôturer tout Compte Utilisateur et de refuser en conséquence tout accès de l’Utilisateur au Service MNT MOBILIZ qui lui est liée dans les cas suivants :

· non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;

· tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;

· toute utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Contenus et des Services ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations de l’Utilisateur définies aux présentes CGU.

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de clôturer son Compte Utilisateur par le biais d’une demande accessible via l’adresse mail mobiliz@mnt.fr. 

L’Utilisateur reconnait et accepte que la résiliation de son Compte Utilisateur n’entraîne pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront traitées dans le respect des exigences posées par la loi, ce que l’Utilisateur accepte expressément, sous réserve d’exercer les droits dont il dispose sur ses données.

De plus, l’Utilisateur est informé que l’Organisme pourra conserver les données qu’il a communiquées aux fins de répondre à ses obligations légales et règlementaires respectives pour une durée de un an et un jour.

L’Utilisateur est informé que la clôture du Compte Utilisateur prend effet immédiatement.

 

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

L’Organisme est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme MNT MOBILIZ.

L’Organisme est responsable des seuls dommages directs et prévisibles liés à l'utilisation du Service MNT MOBILIZ.

L’Organisme ne garanti pas l’exactitude ou la fiabilité du contenu de la Plateforme. L’Organisme ne saurait être responsable de toute décision ou action d’un Utilisateur, et des conséquences associées, se basant sur ledit contenu.

Chaque Utilisateur reconnait que l’Organisme ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage causé notamment par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers ou du téléphone de l’Utilisateur.

De manière générale, chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Service MNT MOBILIZ :

· Dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;

· De manière loyale et conformément à sa destination.

Il appartient à chaque Utilisateur de satisfaire aux obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGU et de ne pas commercialiser tout ou partie du Service MNT MOBILIZ.

L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’EXACTITUDE, DE LA COHERENCE ET DE L’EXHAUSTIVITE DES DONNEES RENSEIGNEES SUR SON COMPTE. EN AUCUN CAS, L’ORGANISME NE SERA EN MESURE D’EFFECTUER DES VERIFICATIONS OU DES CONTROLES D’EXACTITUDE ET D’EXAUSTIVITE DES DONNEES SAISIES PAR L’UTILISATEUR. 

 

6. CAS DE FORCE MAJEURE

L’Organisme ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité de la Plateforme, causée par des événements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et l’Organisme s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.

Si l’empêchement est définitif, le Compte Utilisateur sera clôturé.

 

7. SECURITE

 De manière générale, la préservation de la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs impose de leur part :

· De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de leurs éléments d’authentification ;

· De respecter la gestion des accès au Compte Utilisateur, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;

· De garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;

· D'avertir l’Organisme de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la Plateforme.

L’Utilisateur est informé que des interventions techniques au sein la Plateforme s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et les Contenus sont détenus par l’Organisme.

L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucun cas à l’Utilisateur un droit de propriété sur le Contenu.

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion de tout ou partie Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé de l’Utilisateur, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

L’ensemble des Contenus et Services, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les images, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par l’Organisme, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.

Sauf autorisation expresse et préalable de l’Organisme, l’Utilisateur s’interdit notamment :

· toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Plateforme ;

· tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, une faute intentionnelle susceptible d’exposer l’Utilisateur à des poursuites civiles et pénales.

 

9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’accès au Service MNT MOBILIZ nécessite la collecte et le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur – en ce compris notamment des données relatives à son état civil.

A ce titre, l’Organisme assume la qualité de responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés.

Conformément aux dispositions légales, le traitement des données à caractère personnel collectées relatives aux Utilisateurs repose sur le consentement des Utilisateurs et sur l’acceptation des présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que la MNT assure un hébergement sécurisé des données de l’Utilisateur collectées et traitées dans le cadre du Service MNT MOBILIZ. A ce titre, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’opposition à l’hébergement de ses données à caractère personnel auprès de l’hébergeur, qu’il peut exercer en s’adressant à cette adresse : dpo@mnt.fr.

L’Utilisateur est informé qu’en cas d’exercice de son droit d’opposition, et pour des motifs liés au respect de la Règlementation applicable, l’Utilisateur ne pourra pas accéder au Service MNT MOBILIZ.

L’Organisme et ses sous-traitants mettent en œuvre des mesures de sécurité, techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la protection des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans leur accord préalable.

Les données des Utilisateurs sont conservées pendant une durée de un an et un jour, après clôture du compte, et à l'issue feront l'objet d'une procédure de suppression.

Elles seront par ailleurs susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat des Utilisateurs, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par le RGPD, chaque Utilisateur est titulaire :

· d’un droit d’accéder à ses données à caractère personnel et en demander la rectification ;

· d’un droit de suppression de ses données à caractère personnel

· du droit de communiquer ses directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;

· du droit de solliciter une limitation du traitement ;

· du droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;

· du droit à la portabilité de ses données.

Les Utilisateurs disposent également :

· d’un droit d’opposition ;

· du droit de retirer leur consentement à tout moment.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut s’adresser au service spécifique de l’Organisme en charge de répondre aux demandes d’exercice de droits, à l’adresse dpo@mnt.fr.

 

10. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la Plateforme ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur.

 

11. LIENS

L’Organisme ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés à la Plateforme et n’est en aucun cas responsable du contenu et des services des sites vers lesquels des liens sont faits.

Leur présence ne signifie en aucune manière que l’Organisme adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers.

Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité.

Toute mise en œuvre d’un lien vers la Plateforme requiert l’autorisation expresse et préalable de l’Organisme qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : mobiliz@mnt.fr.

 

12. COOKIES

La Plateforme est conçue pour être attentive aux besoins des Utilisateurs. A cet égard, il y est fait usage de cookies. Un cookie est un petit fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de son accès à la Plateforme.

Les cookies utilisés dans le cadre de la Plateforme ont pour finalité exclusive :

· d’améliorer la navigation au sein de la Plateforme ;

· d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant la Plateforme (nombre de comptes créés ...), permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de la Plateforme ;

A ce titre, un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur à la Plateforme, afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies :

· des finalités précises des cookies utilisés ;

· de son droit d’accès aux données collectées ;

· de la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies pour l’analyse de sa navigation, et du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal ;

· des modalités lui permettant de changer les paramètres (paramétrage interne, opposition au traçage, ou encore paramétrage du navigateur), au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

Via le bandeau, l’Utilisateur est invité à exprimer son consentement au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

Les informations collectées sont à l’usage exclusif de l’Organisme ou de ses prestataires techniques, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

 

13. CESSION ET GENERALITES

L’Organisme peut céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.

L’Utilisateur est informé et reconnait qu’il n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Organisme.

Si une disposition des présentes CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes CGU qui resteraient valides et en vigueur.

Aucune renonciation à l'une des dispositions de ces CGU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU.